Vos droits : les lois MURCEF et LAGARDE


L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais la banque peut l'exiger, notamment l'assurance décès-invalidité.

loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier)

Vous pouvez choisir librement la compagnie d'assurance qui assurera votre crédit immobilier, vous n'êtes donc pas obligé d'opter pour l'assurance prêt proposée par votre banquier.  Depuis 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) interdit la vente liée du crédit et de l'assurance de votre prêt immobilier. La Loi MURCEF précise également que vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier en dehors de votre banque (délégation d'assurance).  

Article L312-1-2 de la loi Murcef : "Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de service inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indisscoiables".  La loi MURCEF vous permet de faire jouer la concurrence et donc de diminuer le coût de votre assurance de prêt immobilier.

La loi Lagarde renforce la loi MURCEF

La Loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance de prêt immobilier. Votre banquier ne poura pas vous refuser une délégation d'assurance si le niveau des garanties offert est équivalent à celui du contrat groupe. De plus, votre banquier ne pourra pas modifier le taux du prêt immobilier souscrit si vous choisissez d'opter pour la délégation d'assurance.

L' article L. 312-9 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'assurance crédit dite "loi LAGARDE", stipule :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »

« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »

Que faire en cas de refus de la banque ?

1° - demander la motivation du refus par écrit
2° - négocier à l'amiable avec votre banquier
3° - si pas de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie
4° - ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier

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Gage de sérieux

Ixia exerce sous :
- N° ORIAS·: 10·053·891
- N° RC PRO·: 105392

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