La délégation d'assurance prêt immobilier

La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance prêt immobilier différent du contrat groupe proposé par la banque (l'organisme prêteur) à l'occasion d'un crédit immobilier.

IXIA fait jouer la délégation d'assurance si le contrat groupe de la banque n'est pas adapté à vos besoins. nous arrivons souvent à supprimer les frais de dossiers ainsi que les pénalités de remboursement anticipé. Les banques ne peuvent plus ignorer les intermédiaires étant donné le flux de crédits que nous drainont depuis des années. Et pour une banque, accorder un crédit immobilier lui permet de capter un nouveau client sur le long terme.

La couverture par un contrat individuel ou délégation d'assurance peut être interressante si vous représentez un 'très bon risque' (jeune, en bonne santé, revenus professionnels stables) ou si vous êtes un 'mauvais risque' (âge avancé, état de santé ou de profession dangereuse) pour les compagnies d'assurance.

Loi LAGARDE

L'assurance de prêt est partie intégrante d'un crédit immobilier puisqu'elle se substitue à l'emprunteur en cas de décès/invalidité.

La loi Lagarde, depuis le décret d'application le 2 Juillet 2010, facilite la délégation d'assurance prêt immobilier. L'emprunteur n'est plus obligé de souscrire le contrat groupe de la banque. L'assurance crédit immobilier peut représenter jusqu'à 10% du coût global du crédit suivant les risques que prend la banque en vous accordant un prêt. Le contrat groupe n'est pas nécessairement adapté à votre situation, en passant par un courtier en assurance, vous pourrez économiser jusqu'à 60% sur le coût de votre assurance prêt immobilier et avoir des garanties qui correspondent à votre profil.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance

Attention, le contrat de prêt doit mentionner la délégation d'assurance. Lors de l'édition de l'offre de prêt immobilier, il vous faudra présenter à votre banque l'attestation d'assurance mentionnant le taux, la compagnie, ainsi que les conditions (notamment les exclusions).

Que faire en cas de refus de la banque ?

- demander la motivation du refus par écrit
- négocier à l'amiable avec votre banquier
- si pas de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie
- ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier

Renégocier son crédit immobilier avec une délégation d'assurance ?

Dans le cadre d'un nouveau prêt, toutes les banques acceptent la délégation d'assurance de prets immobiliers lorsque la couverture est au moins équivalente. En effet, vous pourrez revoir l'assurance de prêt, puisque les termes du crédit évoluent et donc réaliser quelques économies. En passant par la délégation d'assurance, vous pourrez souscrire une assurance prêt immobilier plus adaptée à vos besoins.

end faq

Questions / Réponses sur la délégation d'assurance de prêt

Qu'est-ce que la délégation d'assurance crédit?

Le principe est simple:  au lieu de souscrire au contrat d'assurance prêt  "groupe" proposée par la banque - ce qui représente tout de même aujourd'hui 90 % des contrats d'assurance prêt souscrits par les emprunteurs - vous avez tout à fait le droit de souscrire individuellement à une assurance de prêt privée, auprès de l'organisme assureur de votre choix.Il s'agit de la délégation d'assurance.

Comment souscrire une délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance décès et invalidité, agréé par l'organisme prêteur désigné comme bénéficiaire. Les conditions "sine qua non" et cumulatives requises pour qu'une délégation soit acceptée par votre banquier sont:  le montant de la prime d'assurance crédit doit être moindre et le contrat d'assurance prêt mieux adapté à votre situation individuelle avec des garanties équivalentes voire élargies.

Pour qui la délégation d'assurance est elle intérressante ?

La délégation d'assurance est intéressante pour ces 2 profils d'emprunteur  :

  • "Très bon risque":  jeune, en bonne santé, situation et des revenus professionnels stables, conditions d'assurance très favorables
  • "Mauvais risque":  âgé, mauvais état de santé, profession dangereuse, peu couvert par l'assurance groupe ou coût d'assurance groupe trop élevé (surprime)
La délégation d'assurance et les banques

Dans les faits, les banquiers n'aiment pas avoir affaire à des cas de délégation d'assurance crédit car cela leur ôte la commission perçue et versée par les compagnies d'assurance avec lesquelles ils ont négocié un contrat groupe.

C'est pourquoi ils ne donneront leur accord qu'après un examen approfondi des clauses du contrat proposé, et de la qualité des garanties offertes. Cependant, si votre contrat d'assurance prêt individuelle respecte bien les conditions requises et que votre banquier refuse, malgré tout, la délégation d'assurance, sachez que vous êtes couverts par la loi MURCEF qui l'obligera à revoir sa position.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance prêt

Votre demande de délégation d'assurance est finalement acceptée par votre banquier après simulation.
Pour être valable et applicable, votre assurance emprunteur devra adresser le document de délégation d'assurance à votre établissement prêteur.

Attention! L'envoi d'une délégation d'assurance à votre établissement prêteur est indispensable avant le déblocage des fonds.

Ce document devra indiquer clairement le bénéficiaire des fonds. Il devra être signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur, et l'emprunteur qui s'engageront mutuellement à le respecter. L'assurance prêt s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur en cas de décès et à l'informer en cas de non-paiement des primes par l'emprunteur. La clause bénéficiaire ne pourra ainsi être modifiée qu'avec l'accord de la banque. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin.

Veuillez indiquer votre e-mail

Veuillez indiquer votre no de téléphone mobile

captchacode   Refresh Captcha  
Les caractères recopiés du système anti-spam ne sont pas corrects
 
ixia-fleche
Vous êtes ici : Délégation